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NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Identification

Raison sociale : CapsForCats France
Statut juridique : Société à Responsabilité Limitée (S.A.R.L)
Capital social : 7500 €
Siège social : 3 rue Mazard - 69002 Lyon - France

E-mail : info@e-dgriffe.com
Site web : www.e-dgriffe.com

Siret : 504 908 419 RCS Lyon
Code APE/NAF : 4776Z

Préambule

Le site www.e-dgriffe.com est la propriété de la société CapsForCats France SARL en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

Service sav : Contactez-nous

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1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre CapsForCats France SARL et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite telles que les conditions spécifiques aux professionnelles.

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2. Produits

La majorité des produits proposés à ses clients par www.e-dgriffe.com sont disponibles en stock.

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3. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. www.e-dgriffe.com et CapsForCats France SARL confirment l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. www.e-dgriffe.com et CapsForCats France SARL se réservent le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

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4. Livraison

Apres confirmation de commande, www.e-dgriffe.com et CapsForCats France SARL s'engagent à livrer à son transporteur ou à La Poste (France), toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 7 jours ouvrés pour les Particuliers et 15 jours ouvrés pour les Professionnels. Ce transporteur ou La Poste (France) s'engagent par contrat avec www.e-dgriffe.com et CapsForCats France SARL à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par www.e-dgriffe.com et CapsForCats France SARL.

De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine, les frais de port varient et le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

La livraison sera effectuée en France Métropolitaine, suivant le choix de transport du client, par La Poste (France) en mode "LETTRE VERTE" (formule économique), ou en "Colissimo ordinaire (Access)", ou en "Collissimo recommandé (Expert)" avec remise contre signature, ou en "Collissimo recommandé (Expert OM1 et OM2)" avec remise contre signature dans les départements et territoires d’Outre-Mer. En cas de remise contre signature, la livraison est effectuée dans le cadre prévu par La Poste (France) avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client.

Les livraison dans les pays de l'Union Européenne, Suisse et Norvège sont effectuées par La Poste (France) en mode "LETTRE PRIORITAIRE INTERNATIONALE" (formule économique) ou en "Colissimo Expert International" avec remise contre signature suivant le choix de transport du client.

Pour les livraisons hors de l'Union Européenne, Suisse et Norvège, les livraisons sont effectuées par La Poste (France) en Collissimo Expert International.

Nos offres de livraison sont soumises à conditions - voir la rubrique "Livraison"

Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.

En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

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5. Rétractation

Vous avez 14 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leur) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :

CAPSFORCATS FRANCE SARL
3 rue Mazard
69002 Lyon
France

En cas d'exercice du droit de rétractation, CAPSFORCATS France SARL et www.e-dgriffe.com sont tenus au remboursement des sommes versées par le client, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours. (le remboursement peut s'effectuer par carte ou par chèque)

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6. Prix

Le prix est exprimé en euros.

Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

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7. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par www.e-dgriffe.com et CapsForCats France SARL.

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

Le paiement peut aussi effectué par carte bancaire portant les sigles CB, Visa, "verified by Visa" ou MasterCard par le biais du serveur bancaire SYSTEMPAY (Système de Paiement Sécurisé de la Caisse d’Epargne - NATIXIS).

Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire (Caisse d’Epargne).

Le règlement peut aussi être effectué par paiement PAYPAL, chèque ou virement. Le mode de règlement par PAYPAL est uniquement réservé aux clients Particuliers et ne s'applique pas aux clients Professionnels

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, e-dgriffe.com et CapsForCats France SARL se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

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8. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. CapsForCats France SARL ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de CapsForCats France SARL sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

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9. Garantie

En ce qui concerne l'alimentaire, les dates de consommation indiquées doivent être respectées par le client.

Dans tous les cas, CapsForCats France SARL/www.e-dgriffe.com ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de CapsForCats France SARL/www.e-dgriffe.com est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

Vous pouvez contacter le service clients : 7 jours sur 7 par mail à l'adresse : Contactez-nous

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10. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), le 12 mars 2007, numéro de déclaration cnil : 1313472. Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de CapsForCats France SARL. De plus, CapsForCats France SARL/www.e-dgriffe.com s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

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